La rédaction des grands textes législatifs de l'automne entre dans sa dernière ligne droite. François Fillon a présidé hier une réunion avec les principaux ministres de Bercy et de l'Écologie pour arrêter les dernières lignes du projet de loi Grenelle 2 qui va être transmis au Conseil d'État.

Poussé par un ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo, qui veut démontrer que le « Grenelle de l'environnement » ne sera pas qu'un projet de loi coûteux, et tenu par la promesse de Nicolas Sarkozy de faire une révolution écologique à taxation constante, le gouvernement a fait preuve d'une grande créativité en matière de fiscalité « verte ». Au final, Jean-Louis Borloo a eu gain de cause sur certains de ses projets, tandis que d'autres idées, parfois fantaisistes, ont été recalées ou restent en suspens.

Les mesures approuvées

Rénovation thermique obligatoire d'ici à 2027

Matignon a tranché : les particuliers auront quinze ans, à partir de 2012, pour faire la rénovation thermique de leurs logements et améliorer la performance énergétique.

Péage urbain

Le gouvernement a décidé de donner la possibilité aux collectivités locales d'expérimenter un système de péage urbain à leur abord.

De nouveaux bonus-malus

Jean-Louis Borloo a obtenu de François Fillon l'autorisation de créer, directement par ordonnance, des bonus-malus écologiques inspirés de ce qui a été fait pour les voitures et déclinés à d'autres produits de grande consommation. Mais, avant de désigner quels biens seront concernés, le ministre de l'Écologie devra avoir fourni des études d'impact précises sur l'intérêt économique et le coût budgétaire. Chaque mesure doit être budgétairement neutre, et en cas de dérapage, le coût serait imputé au budget du ministère de Jean-Louis Borloo.

Hausse du malus pour les voitures polluantes

Le système de bonus-malus mis en place en début d'année sur les voitures a été mal calibré : il devrait coûter aux alentours de 130 millions d'euros au budget de l'État en 2008. Le gouvernement compte donc abaisser de 130 à 125 grammes de CO2 émis au kilomètre le seuil à partir duquel se déclenche le mécanisme de bonus. Et il réfléchit à l'idée d'instaurer un malus annuel perpétuel de 260 euros pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 grammes de CO2.

Une taxe poids lourds

Cette taxe pour le transport de marchandises représenterait jusqu'à 1 milliard et serait répercutée sur le client.

Les mesures recalées

Hausse du versement transport

En plus de la prime transport que François Fillon demande aux entreprises de financer pour soulager leurs salariés, le gouvernement a sérieusement envisagé une hausse du versement transport que paient les entreprises aux collectivités locales pour les infrastructures de transports collectifs. Les entreprises qui paient déjà 5,1 milliards à ce titre ont convaincu Matignon de renoncer aux deux hausses qu'il projetait pour les communes touristiques (100 millions) et celles de moins de 100 000 habitants (100 millions).

Une TVA à 19,6% sur les travaux

L'idée serait d'appliquer un taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 % pour les produits jugés non écologiques utilisés à l'occasion des travaux d'intérieur. Elle est pour le moment rejetée par François Fillon, car trop sensible sur le plan politique.

Une taxe «pique-nique»

Inspirée du modèle belge baptisé « taxe pique-nique », ce prélèvement concernerait les produits jetables « par destination », comme les briquets ou les produits plastiques (couverts, assiettes). Rejetée par Bercy, elle est défendue par le ministère de l'Écologie pour changer les habitudes des restaurants spécialisés dans les ventes à emporter. Encore en suspens.

Les mesures en suspens

Une taxe décharge et incinération

Cette taxe, qui rapporte actuellement 221 millions, pourrait être significativement relevée. Les simulations qui circulent pour l'instant chiffrent son rendement à 470,4 millions en 2009 pour ensuite grimper jusqu'à 771 millions en 2012. Une augmentation destinée à changer les habitudes des entreprises et des ménages en matière de déchets.

Une surtaxe sur les plus-values immobilières

L'idée n'a pas été retenue par Matignon. Elle aurait consisté à taxer les plus-values lors de la revente de logements ayant pris de la valeur grâce à la construction par l'État d'infrastructures aux alentours (type métro)…

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