À Quatre jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le logement, l'État et les partenaires sociaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'avenir du 1 % logement. Tous s'entendent sur la nécessaire réforme du 1 % et de sa gouvernance. Mais un mois et demi de négociations n'a pas permis de venir à bout des divergences sur l'emploi des fonds du 1 %, perçu par beaucoup comme une « cagnotte ». Syndicats et patronat se préparent à un été studieux. Ils espèrent parvenir à un accord avec le cabinet de Christine Boutin, ministre du Logement, avant fin septembre.

Institué en 1953, le 1 % logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de vingt salariés au financement de logements sociaux en faveur des salariés. La crise du logement qui s'est accentuée ces dernières années rend d'autant plus urgente la question de sa réforme. Plusieurs affaires ont par ailleurs mis en lumière un manque de transparence dans la gestion de certains organismes collecteurs du 1 %. « Il manque aujourd'hui 900 000 logements économiquement accessibles, constate Jean-Luc Berho, vice-président CFDT de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui fédère le 1 %. Il faut se mobiliser pour produire ces logements et non pour que les fins de mois de l'État soient assurées. »

Le gouvernement s'est, en effet, prononcé hier en faveur d'une « ponction » des fonds du 1 %, estime Jérôme Bédier, qui conduit les négociations pour le Medef. « L'État considère que le 1 % logement doit apporter une contribution supplémentaire de 320 millions d'euros au programme national de rénovation urbaine et une participation de 480 millions d'euros à l'Agence nationale de l'habitat, en charge de la réhabilitation des logements privés », explique Christine Boutin. Soit 800 millions d'euros qui seraient prélevés dans les caisses de l'organisme. Les partenaires sociaux y voient une tentative de « nationalisation » du système, une « spoliation » des salariés et un désengagement accru de l'État en faveur du logement. En coulisses, ils dénoncent les pressions de Bercy et se disent prêts à une « négociation musclée avec le gouvernement ». Après s'être engagés hier à produire 30 000 logements supplémentaires par an, ils se voient mal emprunter 400 à 500 millions par an pendant trois à quatre ans, ajoute Jean-Louis Berho.

Accord sur la gouvernance

Maigre consolation, les partenaires sociaux et le gouvernement se sont au moins entendus sur les orientations de la réforme du 1 % en matière de gouvernance. Syndicats et patronat souhaitent renforcer la lisibilité et la transparence d'un organisme dont l'image a beaucoup pâti des accusations récentes de la Cour des comptes contre l'un de ses collecteurs, Aliance. « Si la justice doit être saisie, qu'elle le soit », a déclaré Jean-Luc Berho. Concernant l'UESL, la loi permettra une « claire distinction entre les fonctions d'orientation politique et de gestion ». Quant à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, elle « sera recentrée sur des fonctions de contrôle », a expliqué le ministère. Toutefois, les partenaires sociaux rejettent le droit de veto que le gouvernement souhaite donner aux commissaires du gouvernement sur la gouvernance de l'UESL.