Trois cent trente communes françaises n'ont pas rempli leur objectif de construction de logements sociaux entre 2005 et 2007. C'est le constat fait hier par Christine Boutin, ministre du Logement, qui présentait le bilan d'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain).

L'article 55 de ce texte impose aux communes de plus de 3 500 habitants la construction de 20 % de logements sociaux. Celles qui n'atteignent pas ce seuil sont soumises à un prélèvement, soit environ 150 euros par logement manquant. Et, surtout, elles doivent obéir à un programme de rattrapage de construction. L'objectif est de résorber le déficit de logements sociaux d'ici à 2020.

Au total, 730 communes étaient concernées. Malgré des mauvais points distribués à 330 villes, « le résultat de ce bilan triennal est positif », s'est réjouie la ministre, ajoutant que 400 communes avaient « dépassé leurs objectifs ». Conséquence, 93 000 logements ont été financés à ce jour, au lieu des 63 000 prévus. « Cela reste insuffisant, la loi existe depuis huit ans », observe la Confédération nationale du logement, qui appelle les préfets à être plus fermes et équilibrés dans l'application de la loi.

Paris parmi les bons élèves

Parmi les bons élèves, Christine Boutin a cité Bordeaux (Gironde) ou Orsay (Essonne). Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) a construit près de 60 fois plus que prévu par la loi. Paris, qui affiche 15,4 % de logements sociaux, s'en sort plutôt bien : la ville a réalisé 46 % de logements en plus (15 320 au lieu de 11 250). « C'est la démonstration qu'avec une volonté politique acharnée, il est possible de faire du logement social en quantité importante », commente Jean-Yves Mano, adjoint du maire de Paris en charge du logement.

Quant aux mauvais élèves, la rareté ou le coût du foncier dans les régions les plus tendues et les recours de tiers sur des permis de construire expliquent souvent les retards de construction. Citée comme contre-exemple, Neuilly (Hauts-de-Seine) n'affiche que 3,2 % de HLM. La ville, qui compte 60 000 habitants, n'a réalisé que la moitié de ses objectifs de construction.

Biarritz, elle, n'a rempli que 18 % de ses engagements. « La ville est saturée. Atteindre le seuil des 20 % est impossible », explique le sénateur maire, Didier Borotra. La faute à la multiplication des résidences secondaires, à la loi du littoral et à l'existence d'une zone de protection du patrimoine qui limitent la construction. Au titre de 2005-2007, la Ville a néanmoins dû verser 1,2 million d'euros de pénalités. Didier Borotra a bon espoir que le préfet, après avis du maire et du comité régional de l'habitat, ne décide pas de majorer ce prélèvement. Dans chacun des cas, c'est la commission départementale qui tranche. Si elle n'y parvient pas, la décision revient à la ministre. « Je n'aurai aucun état d'âme », a-t-elle prévenu.

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