C'EST une réforme maintes fois évoquée par Nicolas Sarkozy qu'a dévoilée hier le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth. La Direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique - le Trésor public - vont se rapprocher et c'est le principe d'une fusion globale qui a été retenu. Au printemps 2008, la nouvelle direction - dont le nom n'est pas encore connu - sera créée et les expérimentations lancées dans la foulée. L'ensemble emploiera 130 000 agents, 75 000 issus des Impôts et 55 000 du Trésor public. « C'est un choix historique pour ces deux administrations, et pour la réforme de l'État dans son ensemble », a indiqué le ministre, qui ne peut ignorer qu'un de ses prédécesseurs, Christian Sautter, avait été contraint de jeter l'éponge en 2000 (lire ci-dessous).
Éric Woerth a d'ailleurs redoublé hier de précautions à l'adresse des agents, des dirigeants et des syndicats des deux maisons. « Il n'y aura pas de gagnants, pas de perdants », a-t-il dit, évoquant « deux administrations de valeur égale et de compétences égales ». Du reste, c'est cette recherche d'« équilibre » qui a amené Éric Woerth à arrêter son choix sur la fusion globale des deux directions. L'autre option un temps envisagée, celle d'un rapprochement partiel, aurait conduit au démembrement de la Comptabilité publique qui aurait vu son activité fiscale - le recouvrement des impôts des particuliers - partir vers la Direction générale des impôts pour ne conserver que ses activités de conseiller budgétaire et comptable auprès des collectivités locales et de l'État. Il en serait ressorti une Direction des impôts renforcée et une Direction de la comptabilité publique affaiblie.
Interlocuteur fiscal unique
La fusion a plusieurs objectifs. Il s'agit d'abord de « mieux répondre aux attentes des usagers », qui la plébiscitent à 85 % selon Bercy. Ils n'auraient plus à se demander si c'est au centre des impôts ou au Trésor public qu'ils doivent se rendre pour déposer leur chèque, quel service calcule l'impôt et quel autre service le recouvre. D'ici à la fin de 2012, tous les contribuables - 35 millions de foyers au total - auront un interlocuteur fiscal unique, comme c'est le cas pour les entreprises. Ce guichet va être créé dans les 500 villes où coexistent à la fois un centre des impôts et des trésoreries. Quid des 2 000 communes françaises où ne sont installées que des trésoreries ? Elles devront être en mesure de répondre à toutes les questions sur les impôts, comme c'est déjà le cas dans certaines.
Deuxième objectif : mieux répondre aux besoins des collectivités locales qui ont affaire aux deux directions. À ce jour, « c'est par exemple la Direction générale des impôts qui fournit les bases d'imposition, et la Comptabilité publique qui effectue des simulations sur les taux des impôts locaux ».
La fusion a aussi pour ambition d'améliorer la performance et l'efficacité des services de l'État, et aussi les perspectives des agents. Éric Woerth s'est toutefois refusé à chiffrer les gains de productivité qui en découleront. D'autant que ces directions vont déjà bien au-delà de la règle d'un départ en retraite non remplacé sur deux, et sont à deux sur trois. « Toute réforme est un investissement sur l'avenir et cette réforme va produire ses effets dans cinq ou dix ans », a indiqué le ministre. Même flou en ce qui concerne les garanties qu'il est prêt à donner aux agents en matière de salaire, de formation, de statut, etc. Ce sera l'objet des négociations à venir.